Equarrissage

La régulation de certaines espèces animales génère une quantité non négligeable de déchets devant nécessairement être éliminés selon la réglementation en vigueur.

A titre indicatif, sur le seul département d’Ille et Vilaine, la lutte collective contre les ragondins et les rats musqués produit  à elle seule quelques 50 tonnes par an de cadavres de rongeurs.

Les normes sanitaires impose un traitement réglementaire de ces déchets par la filière « service public de l’équarrissage »

Selon une réponse ministérielle n° 41503 parue au Journal Officiel du Sénat du 19 mars 2001, les communes doivent disposer d’un service d’enlèvement d’animaux tués sur les routes avec un stockage temporaire, les cadavres étant ensuite repris par la société d’équarrissage. A cet effet le maire doit aviser cette société dans les 12 heures de la découverte du cadavre qui doit l’enlever dans les 24 heures. Cette procédure s’applique aux animaux juridiquement considérés  » res-nullius « .
Article R226-12 du code rural :Lorsque le propriétaire d’un cadavre d’animal reste inconnu à l’expiration d’un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l’invite à procéder à l’enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs.
Extrait du reglement sanitaire départemental :
ART. 98. – CADAVRES D’ANIMAUX
Il est interdit de déposer les cadavres d’animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères, ainsi
que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires, ou de les enfouir d’une façon
générale à moins de 35 m des habitations, des puits, des sources et dans les périmètres de protection des
sources et des ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation prévus dans la réglementation des
eaux potables.
Leur destruction est assurée conformément aux prescriptions du code rural et du code de l’environnement.

Faisant suite au dernier forum des communes, un plan de collecte départemental des cadavres d’animaux sauvages va être mis en place avec les communes du département.

La solution idéale étant de créer un point de collecte agréé et géo-référencé par commune

Les objectifs principaux sont les suivants :

- Optimiser la collecte gratuite des cadavres d’animaux sauvages issus de la régulation

- Eliminer conformément à la réglementation les animaux morts trouvés sur la voie publique et les animaux issus de la régulation

- Donner la possibilité à chaque bénévole d’éliminer proprement les cadavres générés par son activité d’utilité publique

Procédure :

Sous conditions, le service public de l’équarrissage prend gratuitement en charge les cadavres d’animaux sauvages et plus généralement tout cadavre trouvé sur la voie publique sans que son propriétaire soit identifié.

Conditions :

– Seul la Mairie est habilitée à faire la demande d’enlèvement

– Utiliser un matériel de collecte adapté et agréé (container d’équarrissage normé)

– L’enlèvement est gratuit à partir de 40 kg (nécessité de congeler les animaux de petite taille pour atteindre ce seuil)

– Mettre à disposition de l’équarrisseur une aire de collecte sécurisée

– Aucun cadavre d’animal domestique au propriétaire connu dans le container

Affichette . Dans quel cas le financement public est possible

Programme départemental

Depuis janvier 2013, la FGDON35 accompagne  les communes afin de les conseiller sur les procédures, le matériel et l’aménagement d’un point de collecte communal sécurisé.

Une liste de matériels agréé par l’équarrissage est consultable, ci dessous. Les communes adhérentes à la FGDON35 peuvent s’inscrire dans le cadre d’un achat groupé

Bon de commande matériel équarissage, cliquez ici

tarifs actualisés au 27 avril 2016 (baisse des coûts des congélateurs, ajustement des tarifs des sacs et des containers)

(Description matériel équarrissage, cliquez ici)

1 : je m’équipe d’un bac et d’un congélateur

2 : je stocke les déchets au congélateur pour atteindre le seuil des 40 kg et bénéficier de l’enlèvement gratuit

3 : je transfère le contenu du congélateur dans le container et sollicite l’enlèvement par l’équarrissage

4 : l’agent collecteur vide le container dans son camion sur une aire adaptée

Remarques :

– Plus les contenants sont volumineux (congélateur et bac), plus il est possible d’espacer les demandes d’enlèvements et plus il est facile de faire évacuer rapidement des animaux imposants trouvés sur la voie publique ( sangliers, cervidés, etc…).

– Afin d’éviter la manipulation des cadavres congelés pour les mettre dans le container, il existe des sacs en papier dits  « équarrissables » qui sont déposés directement dans le bac avec leur contenu. Il est interdit d’utiliser des sacs plastiques à cet effet. Ces sacs papiers peuvent idéalement être mis à disposition des bénévoles apporteurs ou des agents municipaux selon les conditions d’un achat groupé pour les communes adhérentes.

L’équipe de la FGDON35 se tient à votre disposition pour tout conseil éventuel sur ce sujet.